Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 / LES MENTIONS LEGALES
Ti’ Bouts d’Fils EI est une société en auto-entreprise enregistrée sous le nom de Stéphanie Pellissier EI au registre des métiers et de l’artisanat de la Savoie 73, Chambéry
Sous le numéro 53212566300015
Ayant son siège : 113 chemin de Chantemerle, 73420 VIVIERS DU LAC
Tél : 06 21 67 31 35,
EMAIL:tiboutsdfils@gmail.com
ARTICLE 2 / Prix
Les prix sont exprimés en euros Hors Taxe (TVA non applicable, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts). Ils s'entendent frais de livraison non inclus.
ARTICLE 3 / Produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche normalement sur le site.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiqué au moment de la commande, Ti’ Bouts D’Fils EI s'engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Dans l'hypothèse ou un article est indisponible, Ti’ Bouts D’Fils EI peut, si les parties en conviennent, proposer un article alternatif de qualité et de prix équivalent, accepté par le client. Si le client décide d'annuler sa commande des Articles indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les articles indisponibles au plus tard 15 (quinze) jours après l’annulation de la dite commande.
Ti’ Bouts D’Fils EI présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, prévoyant la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
ARTICLE 4 / Modalités de paiement
Le règlement d'une commande se fait en euros par carte bleu ou Paypal. En cas de règlement par chèque, merci de nous contacter pour passer votre commande.
Avant de régler une commande par chèque, le client doit envoyer un message via le formulaire de contact en indiquant les produits choisis et les quantités.
ARTICLE 5 / Livraison
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en métropole ou en Corse à l'adresse de votre choix, conformément aux éléments que vous nous aurez fournis. Ti’ Bouts D’Fils EI décline toute responsabilité en cas de non livraison ayant pour origine des informations erronées sur l'adresse indiquée, ainsi que d'éventuels problèmes avec La Poste, ou le prestataire choisi.
Les petites créations sont envoyées en Lettre Suivi (pochettes bulles) et les sacs en Colissimo, Mondial Relay. Les envois se font sous 3 à 14 jours ouvrés après réception de la commande. Si vous souhaitez une assurance supplémentaire ou un envoi plus rapide (avec frais), merci de nous contacter.
Pour toute LIVRAISON dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : tiboutsdfils@gmail.com
Article 6 – Cas de Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
Le site Tiboutsdfils.fr mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.
ARTICLE 7 / Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et /ou des brevets.Toute personne qui édite un SITE web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de Ti’ Bouts D’Fils EI par écrit.
Cette autorisation de Ti’ Bouts D’Fils EI ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Ti’ Bouts D’Fils EI. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Ti’ Bouts D’Fils EI, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de Ti’ Bouts D’Fils EI et engagement à les respecter.
ARTICLE 8 / Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, selon l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le client doit impérativement retourner l'article neuf dans son emballage d'origine et à ses frais.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du client.
Ti’ Bouts D’Fils EI recommande d'effectuer le retour des produits en Colissimo suivi muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra envoyer le remboursement de sa commande
L'attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande dans la mesure où les articles personnalisés ne peuvent être revendus.
ARTICLE 9 / Présentation des produits sur internet
Il peut subsister quelques différences dans l'appréciation des produits présentés sur le site Tiboutsdfils.fr et le produit final livré à l'acheteur. Ces différences sont uniquement liées aux nuances de couleur ou de rendu des reliefs : il est impossible de représenter fidèlement les caractéristiques de chaque modèle sur l'écran de l'ordinateur.
ARTICLE 10 /RESPONSABILITE :
La responsabilité du site Tiboutsdfils.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander
Par ailleurs la responsabilité de Ti’ Bouts D’Fils EI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Responsabilité du client
Le site Tiboutsdfils.fr rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’au site Tiboutsdfils.fr toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par le site Tiboutsdfils.fr
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. Le site Tiboutsdfils.fr ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par le site Tiboutsdfils.fr consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande
Article 11 – Garantie
Les produits vendus sur le site Tiboutsdfils.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le site Tiboutsdfils.fr ne pourra être tenu responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Article 12 / Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site Tiboutsdfils.fr au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin Tiboutsdfils.fr est en ligne. Elles sont modifiables par Ti’ Bouts D’Fils EI à tout moment.
Article 13/ Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Ti’ Bouts D’Fils EI pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent, à savoir :
"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Ti' Bouts D'Fils a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
ARTICLE 14 / Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties
IMPORTANT : le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.